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2012

LE VOLET "BÂTIMENT" DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT PREMIER BILAN!

Un premier bilan du plan bâtiment du Grenelle de l'environnement a été présenté au ministère de l'Écologie le 28 octobre dernier. Pour réduire la facture énergétique du secteur, le volet bâtiment a misé sur la construction de logements basse consommation et la rénovation thermique des logements. Avec une consommation énergétique évaluée à près de 68 millions de tonnes d'équivalent pétrole chaque année et le rejet de 123 millions de tonnes de CO2 dans l'atmosphère, le bâtiment est le premier chantier du Grenelle. L'un des objectifs phares est la généralisation des bâtiments basse consommation (BBC) d'ici à 2012. L'ambition est de faire passer la consommation moyenne d'énergie primaire des bâtiments neufs de 150 kWh/m2/an à 50 kWh/m2/an, pour ce faire des mesures fiscales ont été prises en faveur des particuliers (majoration et doublement du prêt à taux zéro PTZ). Par ailleurs, le plan bâtiment a mis en oeuvre deux dispositifs financiers incitatifs pour réaliser des travaux de rénovation thermique. L'éco-prêt à taux zéro est ciblé sur la rénovation thermique des logements privés et l'éco-prêt logement social sur l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux.

Ces deux dispositifs doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle : - la réduction des consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020 et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013 ; - la rénovation de l'ensemble des logements sociaux avec comme priorité le traitement des 800 000 logements sociaux les plus énergivores d'ici à 2020.

Enfin, d'ici fin 2010, l'État devra avoir réalisé un audit énergétique sur l'ensemble de ses bâtiments. Les travaux de rénovation devront permettre de réduire la consommation d'énergie de 40 % et les émissions de gaz à effet de serre de 50 %.

 

MARS 2009

LES PERMIS DE CONSTRUIRE PROLONGÉS D'UN AN:

Afin de relancer la construction, le Gouvernement a décidé de prolonger le délai de validité des permis de construire d’un an (décret n°2008-1353 en date du 19 décembre 2008).

Les autorisations d’urbanisme en cours et celles qui seront désormais délivrées jusqu’au 31 décembre 2010 voient leur délai de validité porté de deux à trois ans.

Cette mesure permet aux bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme de bénéficier d’un délai plus important (au moins trois ans) pour leur permettre de financer et de mettre en œuvre leurs projets.

Ainsi un permis de construire délivré le 27 octobre 2009 sera valable jusqu’au 28 octobre 2012 (alors qu’il n’aurait été valable que jusqu’au 28 octobre 2011 sans l’intervention de ce décret).

A cette prorogation exceptionnelle, la prorogation déjà prévue par le Code de l’Urbanisme (article R421-21 à R421-23) sera toujours applicable, portant la validité du permis non plus à trois mais à quatre ans !

 

OCTOBRE 2008

Revirement de jurisprudence : Référé précontractuel : plus de nullité sans grief !

Dans un arrêt de Section en date du 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420, le Conseil d'Etat a jugé qu'une procédure de passation de marché public ne doit être annulée par le juge des référés précontractuels que si l'irrégularité invoquée a lésé ou risque de léser le requérant.

Le référé précontractuel devient donc un recours subjectif qui devrait être beaucoup moins souvent couronné de succès qu'auparavant. Ce revirement de jurisprudence assure certainement une plus grande sécurité juridique pour les pouvoirs adjudicateurs qui voyaient leurs procédures annulées pour des irrégularités formelles sans lien avec la réalité et la qualité de la mise en concurrence (parfois pour de simples oublis ou des indications non renseignées). Mais l'on peut s’interroger sur les moyens qui seront admis afin de démontrer qu'une entreprise a été lésée ou «  risque d'être lésée » par une irrégularité dans une procédure de passation d’un marché public.

A suivre donc, sachant que dans un arrêt suivant le Conseil d'Etat (24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, n° 300034, n°300094) a également appliqué ce revirement jurisprudentiel récent aux délégations de service public.